Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet « bmconduite.re ».
Bm Conduite se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Disponibilité des services
Nos offres de services et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Un onglet « rupture » vous informe si le service n’est plus disponible. En cas de « bug », si un client achète un service en rupture, il sera informé par mail et il sera procédé au remboursement de la facture sous un délai de 7 jours par accréditement de la CB ayant servi à l’achat . La responsabilité de Bm Conduite ne pourra être engagée davantage, et aucune compensation et/ou geste commercial ne sera accordé à ce titre.
Les photographies et les textes illustrant les produits sont informatifs et non contractuels. Si ces éléments présentaient un caractère erroné, la responsabilité de Bm Conduite ne saurait être engagée.
Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de commande signé du consommateur par « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Article 4 : Prix
Bm Conduite se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs affichés au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les services demeurent la propriété de Bm Conduite jusqu’au complet encaissement du prix.
Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Modalités de Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement :
1/ Par Paypal : Paiement sécurisé en ligne avec PAYPAL
Paypal accepte le paiement avec votre compte Paypal.
Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de bmconduite.re. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement.
2/ Pour l’international : par carte bancaire via Bluepaid.
Clause de réserve de propriété
Les services demeurent la propriété de Bm Conduite jusqu’au complet encaissement de la commande.
Défaut de Paiement
Bm Conduite se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Contrôles antifraudes :
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse liée au moyen de paiement (titulaire du compte Paypal, etc…), nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée au moyen de paiement et celle indiquée pour l’adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique ou par téléphone.
Article 6 : Modalités de livraison :
Modalités :
Suite à la réception de votre commande, nous vous enverrons vos accès sous 48h maximum, après que des vérifications ont été effectués et validés par nos services.
Dès la réception de votre inscription, nous vous recommandons de vérifier si les accès à votre souscription sont conformes à votre commande et de nous indiquer, le cas échéant, toute anomalie les concernant.
Article 7 : Responsabilités
Bm Conduite ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations, cyclones ou incendies. Bm Conduite n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un service est placé sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Bm Conduite, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
Article 8 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »
A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Article 9 : Attribution de compétence et droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Bm Conduite et l’acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution et sa réalisation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce le plus proche du domicile du client, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales